17 commissions locales d’urbanisme n’ont pas les relevés obligatoires des infractions à la construction

L’Autorité chargée de l’application du droit foncier aurait identifié 17 des 131 commissions locales d’urbanisme et de construction d’Israël qui n’ont pas achevé ou actualisé les relevés obligatoires des infractions à la construction. La liste comprend Kfar Saba, Dimona, Lehavim et Ramat HaSharon ; les commissions doivent publier leurs relevés et les actualiser tous les cinq ans. Les démarches répétées n’ont abouti ni à des relevés achevés ni à des réponses, et l’autorité envisage d’autres mesures. La loi lui permet de réaliser elle-même les relevés et de facturer aux commissions le double des frais de préparation, mais aucun relevé de substitution ni aucune facturation n’ont été annoncés.