La Knesset impose un avocat aux mineurs et suspects en situation de handicap

La Knesset a définitivement approuvé une loi exigeant la présence d’un avocat de la défense lorsque la police interroge des mineurs et certains suspects présentant un handicap intellectuel, des troubles de santé mentale ou un handicap lié à l’autisme. Les enquêteurs doivent informer les suspects concernés de ce droit avant l’interrogatoire, consigner toute renonciation et attendre un délai raisonnable l’arrivée d’un avocat lorsque ce droit est invoqué. Cette mesure temporaire de cinq ans autorise des délais limités si l’attente risque d’entraver une enquête ou de mettre gravement en danger une personne, le public ou la sécurité de l’État, et exclut les infractions liées à la sécurité et au terrorisme. Le ministre de la Justice Yariv Levin a qualifié la loi de réforme historique destinée à réduire les faux aveux.