La Haute Cour maintient gelée la loi sur les arrestations liées à la conscription haredi dans l’attente de sa décision

La Haute Cour de justice israélienne a rendu mardi une ordonnance provisoire maintenant suspendu, jusqu’à une nouvelle décision, l’amendement 28 à la loi sur le service de sécurité, qui gèle les procédures d’arrestation et d’exécution contre les étudiants haredim de yeshiva remplissant les conditions requises. Le collège de neuf juges a statué après avoir entendu les arguments écrits et oraux concernant les recours contestant la loi. Le gouvernement a refusé d’envoyer un représentant, tandis que le conseiller juridique de la Knesset a déclaré à la cour que les vices de la procédure législative ne laissaient d’autre choix que d’annuler la mesure. La nouvelle ordonnance remplace le gel temporaire antérieur, mais n’entraîne aucun changement immédiat dans l’application puisque la loi était déjà suspendue.