La Haute Cour annule à l’unanimité le gel temporaire des arrestations d’étudiants de yeshiva

Une formation de neuf juges de la Haute Cour a annulé à l’unanimité l’amendement 28 à la loi sur le service de défense, qui avait suspendu les mesures d’arrestation et d’exécution visant les étudiants haredim de yeshiva remplissant les critères et ne s’étant pas présentés au service. Le vice-président Noam Sohlberg a écrit que le texte adopté s’écartait fondamentalement du projet approuvé en première lecture, créant un vice à la racine du processus législatif. Huit juges ont également conclu à une atteinte inconstitutionnelle à l’égalité, tandis que le juge David Mintz ne s’est associé qu’à la décision procédurale. La loi a été gelée un jour après son adoption et n’est jamais entrée en vigueur ; le régime d’exécution existant demeure donc inchangé.