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La conseillere juridique dit que le gel des arrestations contourne la loi

La conseillere juridique dit que le gel des arrestations contourne la loi

La conseillere juridique de la commission des Affaires etrangeres et de la Defense de la Knesset a mis en garde contre le projet temporaire qui gelerait les procedures penales contre des etudiants haredim de yeshiva ne s'etant pas presentes au service militaire. La note dit que la proposition cree une voie de contournement d'un cadre complet de conscription pour les etudiants de yeshiva et donnerait aux futurs appeles une legitimite pour ne pas obeir a la Loi sur le service de defense, leur accordant de fait une immunite anticipee contre l'application penale. Ynet, Mako et la note publiee disent que l'examen a circule avant le debat prevu en commission. Israel a besoin d'une loi de service durable qui respecte l'etude de la Torah tout en preservant une autorite juridique egale et les effectifs en temps de guerre.

Sources

Sources secondaires :123

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