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Un tribunal fédéral juge inconstitutionnelle l'application des visas et expulsions fondée sur l'expression

Courtroom-sketch editorial illustration of Marco Rubio centered in a head-and-shoulders portrait before a split background of handwritten U.S. Constitution text and large Police and ICE lettering, drawn in warm ochre and slate-blue pastel with cross-hatching on sepia newsprint.

Un tribunal fédéral américain a déclaré inconstitutionnelles certaines parties de deux dispositions sur l'immigration lorsqu'elles servent à sanctionner une expression protégée, dans une affaire contestant l'application des règles de visa et d'expulsion à des non-citoyens ayant soutenu les Palestiniens ou critiqué la politique d'Israël à Gaza. La juge Noël Wise a également estimé que, dans cette application, les dispositions étaient nulles pour imprécision au regard du cinquième amendement. L'action avait été engagée par The Stanford Daily et un étudiant titulaire d'un visa F-1, qui affirmait que cette politique dissuadait le journalisme étudiant sur le Moyen-Orient. Wise a rejeté à ce stade la demande d'injonction permanente, ordonné l'inscription du jugement et clos l'affaire.

Sources

Sources primaires :12

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