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Le Royaume-Uni annonce de nouvelles garanties pour contester les frais de stationnement privé

Le gouvernement britannique a annoncé de nouvelles garanties de recours dans le cadre d’un code du stationnement privé couvrant l’Angleterre, l’Écosse et le pays de Galles. Les automobilistes disposeraient de cinq minutes pour décider de stationner et de dix minutes pour quitter les lieux après la fin du stationnement. Les urgences, pannes de véhicule et automates de paiement défectueux répondant aux conditions prévues entraîneraient l’annulation des frais sur recours. Pour les erreurs mineures, comme un numéro d’immatriculation incorrect ou un permis oublié, les frais seraient plafonnés à 20 livres après recours. Le plafond général resterait fixé à 100 livres et les exploitants ne respectant pas les règles pourraient perdre l’accès aux données de l’agence des permis de conduire et de l’immatriculation des véhicules, la DVLA. Le Parlement examinera le code avant que les ministres ne le mettent en vigueur.

Sources

gov.ukGouvernement britanniqueS’ouvre dans un nouvel onglet.
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