Les constructeurs demandent une nouvelle audience en formation élargie à la Cour suprême sur les frais de permis du logement à prix réduit

Ofek Sheli et l’Association des constructeurs d’Israël, Bonei Ha’aretz, demandent une nouvelle audience devant une formation élargie de la Cour suprême concernant les frais de permis de construire des projets publics de logement à prix réduit. Leur demande, rendue publique le 5 novembre, conteste un arrêt de septembre qui a subordonné le remboursement de la moitié des frais versés aux autorités municipales à une autorisation propre à chaque projet. Le litige concerne les promoteurs du programme Mehir Lamishtaken. Les requérants soutiennent que la participation aux appels d’offres de l’État pour des logements à prix réduit devrait établir que les logements sont destinés aux jeunes couples, sans certificat distinct du ministère du Logement ou de l’autorité locale compétente. Les avocats Michael Rosen et Alon Lowenstein, qui les représentent, ont qualifié le fondement juridique de l’arrêt de « construction juridique forcée et fragile ». Les requérants estiment que l’exigence de certification compromet l’objectif social de la législation et augmente les coûts de construction. Ils affirment également que les promoteurs pourraient devoir obtenir des autorisations alors que courent les délais de prescription. Leur présentation évoque des conséquences possibles pour des centaines de projets et des centaines de millions de shekels ; ces chiffres constituent leur estimation de la portée du litige. L’affaire initiale découle d’un projet d’Ofek Sheli à Beit Shemesh. L’entreprise a payé environ 178 000 NIS pour éviter de retarder ses permis et a demandé le remboursement de la moitié. En mai 2024, le tribunal de district de Jérusalem a accepté sa position selon laquelle la participation au programme suffisait. La Cour suprême a rejeté cette approche en septembre 2026. La nouvelle demande vise un réexamen en formation élargie ; aucune date d’audience ou de décision n’a été annoncée.