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Un avis ordonné par un tribunal détaille 34,94 millions de shekels de remboursements fiscaux aux indépendants israéliens

Un avis publié mercredi sur instruction du tribunal du district central, à Lod, indique qu’environ 34,94 millions de shekels de remboursements fiscaux en principal avaient déjà été versés au 8 novembre à des travailleurs indépendants israéliens éligibles. La restitution porte sur l’impôt sur le revenu prélevé en lien avec des remboursements de cotisations excédentaires à l’Assurance nationale. Le montant total estimé à restituer en principal est d’environ 36,8 millions de shekels, auxquels s’ajoutent les intérêts et les ajustements d’indexation prévus par le jugement. Le litige est né du traitement des remboursements de l’Assurance nationale par l’Autorité fiscale. Celle-ci réduisait la déduction du contribuable au titre de l’année où les cotisations remboursées étaient reçues. La restitution couvre la différence lorsque cette méthode entraînait un impôt supérieur à celui résultant d’un ajustement de la déduction au titre de l’année du paiement initial des cotisations. Le tribunal a également ordonné le remboursement de l’impôt prélevé sur les intérêts et les montants d’indexation que l’Assurance nationale ajoutait à ses remboursements. La période concernée s’étend du 12 juin 2015 à la fin de l’année fiscale 2021. L’éligibilité dépend de la date à laquelle le contribuable a reçu le remboursement de l’Assurance nationale. Des cotisations versées auparavant peuvent donc entrer dans le dispositif si le remboursement a été reçu durant cette période et si les autres conditions sont remplies. Le plaignant Yosef Avigdor Weissenstern a engagé l’action en juin 2017, représenté par l’avocat Savir Rabin. Le juge Shmuel Bornstein a autorisé la procédure collective en août 2024 et permis le début des restitutions ; le jugement a été rendu le 27 septembre 2026. Les virements sont effectués sur les comptes bancaires enregistrés auprès de l’Autorité fiscale, qui contacte les bénéficiaires lorsque les coordonnées bancaires manquent ou doivent être actualisées. Les crédits apparaissent dans l’espace personnel en ligne de l’autorité, à la rubrique consacrée à l’exercice des droits. L’avis prévoit un examen individuel, sous le numéro de dossier 24341-06-17, pour les personnes ayant reçu un remboursement pendant la période concernée, estimant qu’un impôt excessif a été prélevé et ne voyant aucun crédit inscrit.

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