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La Cour suprême prolonge jusqu’en 2028 la suspension des caméras dans les espaces privés des hôpitaux gériatriques

La Cour suprême d’Israël, siégeant en Haute Cour de justice, a prolongé mercredi jusqu’au 1er janvier 2028 une ordonnance provisoire suspendant les obligations relatives aux caméras dans les espaces privés des hôpitaux gériatriques. Les juges Daphne Barak-Erez, Ofer Grosskopf et Alex Stein ont clos la procédure engagée par l’Association des maisons de retraite et des résidences avec assistance en Israël, tout en critiquant la manière dont le gouvernement et la Knesset ont traité la législation. Barak-Erez a écrit que « certains aspects de la loi ne peuvent être appliqués dans leur forme actuelle ». La Cour a ordonné à l’État et à la Knesset de verser à l’association 20 000 shekels au titre des frais de justice. Elle a conclu qu’une surveillance judiciaire prolongée n’était plus nécessaire après l’engagement de l’État à modifier la loi. Les parties avaient demandé des dispositions différentes à l’approche de la clôture du dossier. L’État, l’association et la Knesset souhaitaient que la procédure reste ouverte afin de permettre de nouveaux rapports d’avancement. En cas de clôture, l’État proposait de prolonger la protection provisoire d’une année supplémentaire, tandis que l’association demandait une ordonnance sans date d’expiration. La Knesset s’opposait à la prolongation de l’ordonnance provisoire après la clôture de la procédure. La législation, publiée en janvier 2019, visait notamment à protéger les patients des hôpitaux gériatriques au moyen de caméras. L’association a déposé son recours plus tard la même année en raison de difficultés budgétaires et technologiques, et la Cour a rendu l’ordonnance provisoire convenue le 6 janvier 2020. En novembre 2024, l’État a indiqué que le ministre de la Santé avait décidé de promouvoir une modification ciblée concernant les espaces privés. Une décision judiciaire du 9 août 2026 a consigné un point d’étape du gouvernement du 30 juillet indiquant que les travaux interministériels sur un projet de mémorandum législatif se poursuivaient sans calendrier d’achèvement. Le dernier arrêt maintient la suspension des dispositions sur les espaces privés jusqu’à la nouvelle échéance de janvier 2028.

Sources

Supreme Court of Israel (archived by Psikan)Langue de la source : hébreuS’ouvre dans un nouvel onglet.Sources secondaires :1

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