La Cour suprême suspend la loi sur les communications et demande au gouvernement de répondre aux recours

La Cour suprême, siégeant en Haute Cour de justice, a suspendu le 29 octobre l’entrée en vigueur de la loi sur les communications (radiodiffusion) et ordonné aux parties défenderesses d’expliquer pourquoi elle ne devrait pas être annulée pour des vices présumés dans la procédure législative. Les ordonnances ont été rendues par le président de la Cour suprême, Isaac Amit, et les juges Alex Stein et Yechiel Kasher. Cette décision ne constate pas l’existence des vices allégués et n’invalide pas la loi. La Cour a distingué le recours visant la procédure des objections aux dispositions de fond de la loi. Elle a rendu une ordonnance conditionnelle concernant la procédure législative, tout en réservant les arguments des parties sur le contenu du texte. Une injonction provisoire distincte empêche l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à une nouvelle décision. Les objections à l’ordonnance conditionnelle seront examinées par une formation élargie de neuf juges. Les juges ont rappelé une audience du 13 juillet 2026, consacrée à la procédure législative et aux questions importantes qu’elle soulevait. En statuant sur les demandes d’injonction provisoire, ils ont indiqué que le gouvernement avait choisi de ne pas répondre malgré le délai qui lui avait été accordé. Ils ont donc tranché ces demandes sur pièces, sans audience orale. Les parties défenderesses doivent déposer leurs déclarations sous serment en réponse au plus tard le 7 janvier 2027. La procédure portera d’abord sur le processus législatif, tandis que les recours sur le fond resteront ouverts à un examen ultérieur. La suspension provisoire demeurera en vigueur jusqu’à une nouvelle décision de la Cour.